ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE :
La société TWINER, Société par Actions Simplifiée, au capital de 34489 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 822 778 338, dont le siège social est situé 1 rue Henri SPRIET, 14120 MONDEVILLE (ci-après dénommée « ZeCarrossery » ou la « Société Organisatrice »), organise, en partenariat avec les réparateurs partenaires ZeCarrossery une Offre promotionnelle à effet différé avec obligation d’achat intitulée « Franchise Remboursée » (ci-après dénommée l’«Offre»), accessible du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 inclus dans les conditions décrites dans les présentes. La participation à cette offre implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes modalités en toutes leurs stipulations, ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français.
ARTICLE 2 : PRINCIPE, DURÉE ET CONDITIONS DE L’OFFRE :
Le principe de l’offre « Franchise Remboursée » est le suivant : Lorsque le consommateur propriétaire d’un véhicule motorisé, victime d’un sinistre sur sa carrosserie ou sur un élément vitré de son véhicule fait intervenir ses garanties d’assurance auto/moto pour financer la remise en état de son véhicule et qu’une franchise est contractuellement applicable au montant de ses réparations, il pourra bénéficier de l’offre Franchise Remboursée. Tout prétendant à cette offre devra fournir une attestation de franchise ou un extrait de son contrat d’assurance au partenaire ZeCarrossery. S’il bénéficie de cette offre dans le cadre d’une opération bris de glace le calcul du montant du cadeau est le suivant : l’addition de X % du montant ht des pièces de rechange (éléments vitrés, kit colle, petites fournitures de pose…) et de X % de la main d’oeuvre ht. Ce calcul défini la valeur du « remboursement » du client. Il sera plafonné à 120€ et au montant de sa franchise. S’il bénéficie de cette Offre dans le cadre d’une opération de réparation/collision, le calcul du montant du « remboursement » est le suivant : X % du montant ht des pièces de rechange ou X % pour les pièces dites « captives » (incluant le recyclage déchets et divers fournitures) additionné à X % de la main d’oeuvre ht et à X % des ingrédients peinture ht. La valeur du « remboursement » est plafonnée à 400€ et au montant de sa franchise. Toutes les interventions vitrage (hors réparation d’impact) et réparations/collisions proposées par ZeCarrossery, soumises à une déclaration auprès d’une compagnie d’assurance pour lesquelles une franchise est imputable, ouvrent droit à l’offre. Il est précisé qu’une prise de rendez-vous pendant la période de validité de l’offre pour une intervention de ce type, mais laquelle sera effectivement réalisée ultérieurement, ouvre également droit à l’offre. L’offre est non-cumulable avec toute autre offre promotionnelle ZeCarrossery et le consommateur pourra en bénéficier 2 fois dans l’année.
L’Offre ne peut s’appliquer que dans le cas où le réparateur ZeCarrossery choisi par le client pour effectuer ses travaux de carrosserie ne possèderait aucun lien d’agrément avec la compagnie d’assurance qui assure le véhicule ouvrant potentiellement droit à l’offre. Le cas échéant les conditions de calcul de l’offre sont différentes des précédentes et indépendantes à chaque partenaire ZeCarrossery. Il est précisé que les modalités de participation à l’opération décrites dans les présentes sont exclusives de toute autre.
Toute tentative de participation intervenant d’une autre manière, ainsi que toute demande ne respectant pas l’ensemble des conditions énoncées dans les présentes, seront considérées comme nulles et ne pourront être satisfaites, sans que la responsabilité de ZeCarrossery ni celle de Twiner ne puisse être engagée. Pour que le consommateur bénéficie de l’offre, le Partenaire ZeCarrossery devra transmettre via son interface web à ZeCarrossery les coordonnées postales et mail du consommateur, le montant total de la facture et la répartition du prix (pièces, main d’oeuvre, ingrédient, cet). Le partenaire ZeCarrossery devra transmettre à ZeCarrossery une attestation du consommateur dans laquelle il reconnaît vouloir bénéficier de l’offre.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE REMISE DU CHÈQUE DE REMBOURSEMENT :
À la suite de l’« intervention » ouvrant droit à l’offre Franchise Remboursée, la société Twiner enverra par voix postale en lettre simple à l’adresse communiquée par le participant au Partenaire ZeCarrossery, un chèque bancaire dont le montant sera calculé selon les conditions de l’offre ci-dessus. Pour pouvoir prétendre à l’offre le client devra, au moment de la restitution de son véhicule réparé en bonne et dû forme, formaliser sa volonté de profiter de cette offre et signifier qu’il a pris connaissance des présentes conditions en signant un document appelé « participation à l’offre Franchise Remboursée ». ZeCarrossery dispose d’un délai maximum de 60 jours après l’acquittement de toutes les factures afférentes à l’Offre pour envoyer le chèque de remboursement au client pour les opérations de réparation/collision et de 15 jours pour les opérations bris de glace. Si une fois ce délai expiré le client n’a pas reçu son chèque de remboursement il dispose de 30 jours pour faire une demande de mise en opposition sur le chèque avec réédition d’un nouveau chèque en contactant le service consommateur : support@zecarrossery.fr
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES :
Les présentes modalités de l’Offre sont soumises au droit français. En cas de réclamations liées au bénéfice de l’offre, les demandes devront être transmises par écrit au « service consommateurs » de la Société Organisatrice : TWINER SAS – ZeCarrossery- Service Consommateurs – 1 rue Henri SPRIET, 14120 MONDEVILLE – au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de l’offre. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le participant pourra, si la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation (CECM) a publié sur son site internet (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige) le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation pour le secteur automobile, saisir gratuitement ledit médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le participant reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Caen, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement.
* Pour voir le détail précis du calcul de l’offre « Franchise Remboursée, » voir les conditions générales de vente en magasin.
